Conditions Générales de Vente

OPPOSABILITE

Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions et aux conditions particulières mentionnées dans le devis.

Les présentes conditions générales de ventes prévalent, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du code du commerce, sur toutes conditions d’achat, sauf conditions particulières de ventes convenues entre les parties.

FORMATION DU CONTRAT

Les offres de LABERINE ENERGIE sont valables deux mois sauf spécifications particulières.acompte convenu.

LABERINE ENERGIE se réserve de fixer à tout moment un plafond d’encours ou d’’exiger des garanties sérieuses ou un paiement avant livraison, et à défaut d’annuler ou suspendre toute commande en cours.

OUVERTURE DE COMPTE

Pour toute ouverture d’un compte société, le client doit communiquer à LABERINE ENERGIE sa dénomination sociale, le nom du contact, son service, un Relevé d’Identité Bancaire (avec IBAN et BIC), ses coordonnées (adresse, tél., fax,…) ainsi que son numéro de TVA intracommunautaire et son numéro de SIRET.

PRODUITS

Toutes les spécifications, illustrations et indications de poids, de dimension ou de capacité et tous autres détails figurant dans les publications ont pour seul objet d’opérer une description générale des produits et ne sauraient être assimilés à un engagement contractuel de la part de LABERINE ENERGIE

LABERINE ENERGIE se réserve la possibilité de cesser la commercialisation de tout produit proposé à l’acheteur figurant sur les documents commerciaux et/ou de modifier à tout moment les caractéristiques de ces produits, ce sans aucun préavis et sans pouvoir donner droit au versement de quelconques dommages intérêts.

PROPRIETE DES ETUDES

Les études, travaux préparatoires, méthodes et procédés mis en œuvre restent la propriété exclusive de LABERINE ENERGIE. A ce titre, le client s’interdit directement ou indirectement :

– d’utiliser un élément quelconque des études et d’exploiter de quelle que façon que ce soit le résultat des études menées et développées par LABERINE ENERGIE.

– de communiquer à des tiers l’ensemble des informations et éléments transmis (plans, fiches techniques …).

Le client protégera, indemnisera et garantira en tout temps LABERINE ENERGIE de toutes les conséquences d’une éventuelle demande fondée sur la violation des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle par des tiers en cas de production ou reproduction conformément à la commande et aux instructions du client (notamment : frais judiciaires et de défense, condamnations, etc…)

DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les retards éventuels ne donnent pas au client le droit d’annuler la vente, de refuser le matériel ou de réclamer un dédommagement quelconque.

En tout état de cause, les délais convenus seront prorogés en cas de force majeure. Constituent notamment des cas de force majeure, l’arrêt total ou partiel du personnel de LABERINE ENERGIE ou de celui de l’un de ses fournisseurs ou transporteurs pour grève, incendie, inondation, accident de fabrication, manque de matières premières…

MODALITES DE LA LIVRAISON

Dans tous cas, les risques de perte ou de détérioration du matériel sont transférés au client dès la sortie du matériel des entrepôts de LABERINE ENERGIE.

Dans l’hypothèse où la livraison est confiée à un transporteur, il appartient au client de vérifier, en présence du transporteur,  que les colis ne portent aucune trace de souffrance, de débris, d’effraction

Le client doit faire mention des réserves sur les documents de transport, ou à défaut, les notifier, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les trois jours suivant la livraison, avec copie adressée à LABERINE ENERGIE. A défaut, aucune réclamation ne peut être acceptée par LABERINE ENERGIE

Les produits retournés font l’objet d’un contrôle qualité avant toute prise de décision.

GARANTIE

Toute réclamation doit comporter des détails sur l’utilisation de l’article, la date d’achat et l’endroit où se trouve le composant défectueux. La responsabilité est limitée uniquement aux marchandises fournies par LABERINE ENERGIE et ne s’applique pas aux dégâts, blessures ou pertes de revenus provenant d’un composant défectueux.
L’utilisation des marchandises fournies par LABERINE ENERGIE doit respecter les préconisations techniques du fabricant.

Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception, pendant une durée d’un an à compter de la date de facture, sous réserve d’un usage conforme du produit par le client. Sont exclues de la garantie les réparations qui résulteraient de l’usure normale du matériel, de détérioration ou d’accident provenant de négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, d’installation défectueuse ou non conforme aux préconisations du vendeur, de modifications ou d’adjonctions effectuées sur le matériel sans l’accord express du vendeur.

Notre garantie est limitée à la réparation ou, au choix de LABERINE ENERGIE, au remplacement du matériel reconnu défectueux par notre service technique et ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie

LABERINE ENERGIE ne sera en aucune façon tenue à réparer le dommage procuré par cette défectuosité dont, notamment, l’indisponibilité du matériel pendant le temps de réparation ou de remplacement.

PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix s’entend hors toutes taxes (fiscales et douanières), hors coût de l’emballage, de chargement, de déchargement, d’assurance et de transport.

Aucun escompte n’est accordé pour des règlements anticipés.
En cas de retard de paiement, conformément à la loi n° 2008-776 du 04 août 2008, le client encourt des pénalités, sans qu’un rappel soit nécessaire, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Tout retard de paiement donnera lieu à des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Le client est déchu du bénéfice du terme et LABERINE ENERGIE peut exiger le paiement immédiat du solde du prix restant dû. Le client devra rembourser tous les frais occasionnés pour le recouvrement des sommes dues (notamment huissier, avocat…) En vertu de l’article D. 441-5 du Code du commerce, une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement est due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement quel que soit le délai applicable à la transaction (délai supplétif prévu à l’article L. 441-6 I alinéa 8, délai convenu prévu à l’article L. 441-6 I alinéa 9, délai règlementé prévu à l’article L. 441-6 I alinéa 11, délais prévus aux 1° à 4° de l’article L. 443-1). Cette indemnité forfaitaire de 40€ devra être versée en cas de retard de paiement de toute créance, en sus des pénalités de retard. LABERINE ENERGIE se réserve le droit, avec ou sans préavis, de suspendre les commandes en cours du client, jusqu’à ce que celui-ci ait réglé les sommes dues, et de reprendre possession du matériel livré.

RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

En application de l’article 2367 et suivant du code civil, les biens vendus demeurent la propriété de LABERINE ENERGIE jusqu’au paiement complet du prix et de ses accessoires (clauses de propriété). En cas de litige ou de contestation de la part du client, aucune compensation, de tout ordre, ne peut remettre en cause la clause de réserve de propriété.
Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert au client dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT DE MATERIEL

Dans le cas où LABERINE ENERGIE met à disposition à titre gratuit du matériel, les conditions suivantes ci-après s’appliqueront.

Le destinataire assumera la responsabilité résultant pour lui des articles 1927 et suivants du code civil. En conséquence, seront entièrement à sa charge toutes détériorations (autres que celles qui seraient dues manifestement à un vice de fabrication du matériel concerné), ainsi que toute disparition du matériel, notamment perte, vol ou incendie.

Au cas où le destinataire ne serait pas propriétaire des bâtiments dans lesquels sera installé le matériel, LABERINE ENERGIE pourra notifier le présent accord au propriétaire desdits bâtiments.

En outre, le destinataire s’engage à informer immédiatement LABERINE ENERGIE de tout transfert du matériel en dépôt en dehors des locaux.

Le destinataire assurera auprès d’une compagnie notoirement solvable le matériel en dépôt pour tous dommages pouvant survenir aux matériels ou du fait de ce matériel, notamment par incendie, explosion…. et acquittera régulièrement les primes correspondant à cette police. Le destinataire devra justifier à LABERINE ENERGIE, sur sa demande, du paiement de ces primes et éventuellement du contrat.

A la cessation de la mise à disposition, le destinataire sera tenu de rendre à la LABERINE ENERGIE le matériel en parfait état d’entretien et de fonctionnement. En cas de détérioration, la remise en état sera facturée au destinataire selon le tarif général de LABERINE ENERGIE en vigueur à la date de la restitution. Seront également à la charge du destinataire les frais de retour à  LABERINE ENERGIE.

Pour toute intervention qui serait nécessaire sur le matériel, LABERINE ENERGIE sera seule habilitée à l’effectuer.

Les produits non retournés à temps seront facturés au destinataire conformément à notre tarif en vigueur le jour de la mise à disposition.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION-LOI APPLICABLE

Tout différend, de quel qu’ordre il soit, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de DOUAI qui se devra d’appliquer la loi française.